stop linky 83 le blog

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Démarches pour refuser le Linky

  • La première démarche est individuelle (merci de lire l'intégralité de l'article avant de commencer les démarches et bon courage!)

 

Elle est valable pour tous, locataires ou propriétaires, d’une habitation ou d’un local

professionnel : la personne (ou personne morale) directement concernée est celle ayant un

contrat d’abonnement avec un fournisseur d’électricité.

Vous trouverez ici différents modèles de lettres, modifiables pour votre identité et dates. Nous vous conseillons cependant de ne pas en modifier les termes, surtout pour les premières lettres de refus rédigées à l'aide d'avocats.

 

Pour refuser le compteur Linky, nous vous proposons de suivre la procédure proposée par l’association Priartem, et  leurs modèles de lettres,  car il donne des arguments importants à opposer à Erdf . Choisissez le modèle de lettre en fonction de votre situation:
 

 

 

Modèle de lettre Février 2017 :

 

 

Faire deux envois à Erdf, en recommandés avec accusé de réception (en mentionnant le nom du fournisseur d'énergie (edf, enercoop, engie...  et le point de livraison)

 

->l’un à Erdf La Défense : Tour ERDF - 34 place des Corolles; 92079 Paris La Défense CEDEX

->l’autre à l’Agence régionale pour le Var: SA ERDF 1250, Chemin de Vallauris  06161 Juan-les-Pins

 

 

Envoyer la copie de la lettre de refus à la Mairie en lettre recommandée avec accusé réception, avec une lettre d’accompagnement pour le maire: -lettre d'accompagnement pour le maire (modèle lettre du site de Stephane Lhomme)

Une copie peut également être adressée à l’entreprise prestataire de Erdf, chargée du

changement de compteur, si vous connaissez son nom (Cela évitera peut être qu'il vous rappelle ou vous installe le compteur malgré tout -  peu coordonné avec ERDF!!!)

 

Enfin pour pouvoir comptabiliser le nombre de personnes qui ne veulent pas des compteurs Linky, dans les communes et au niveau national, et faire pression sur les autorités publiques, merci d'adresser une copie de votre lettre de refus à l'association Priartem :contact@priartem.fr et une autre à notre collectif : stoplinky.airetoulonnaise@laposte.net

 

 

Si vous recevez un courrier d'ERDF persistant à vous installer le compteur Linky, nous vous conseillons d'envoyer une 2ème lettre recommandé avec AR, pour confirmer votre volonté de refuser le compteur:

 

Attention si vos compteurs sont situés dans des locaux communs ou dans la rue, pour être sûr que vos compteurs ne soient pas changés sans votre consentement

 

-> Nous vous conseillons fortement de passer par un huissier:

 

 Procédure (avec des versions différentes, selon les associations nationales  ou collectifs pour les "sommation à ne pas faire" remise par voie d'huissier  à ERDF/ENEDIS et pour les lettres de mission à l'huissier, à cet effet)

 

 

1) Que va faire l'huissier ?

 L'Huissier va se déplacer chez ERDF, c'est pourquoi il faut en prendre un à côté de chez eux, adresse d'ERDF:

 

SA ERDF

34, place des corolles

92400 COURBEVOIE

 

2) Où trouver un huissier ?

J'ai trouvé l'adresse ci dessous sur Internet, c'est celle que j'ai utilisée,

mais on peut prendre un autre huissier du moment qu'il habite pas loin et qu'il est habilité sur la zone.

 

3) Une adresse d'huissier habilité dans le département 92 :

Site de l'Etude d'huissier Griffon-Waret

 

tel 01 42 42 66 35

mail:  griffonclotilde@huissier-colombes.com

 

4) Faire une SIGNIFICATION

D'abord, vous leur passez un coup de fil pour leur dire que vous voulez une SIGNIFICATION

Ils feront une "SOMMATION DE NE PAS FAIRE", et ils le feront vite.

 

5) Coût de la SOMMATION:  90 euros, réduit à 60 euros si vous indiquez sur votre lettre de demande que vous le faites sur les conseils du collectif STOP LINKY - AIRE TOULONNAISE, négociation obtenue par plusieurs collectifs en France, auprès de l'étude d'huissier Griffon-Waret 

 

6) Les documents à fournir pour la sommation :

Ils vous diront de leur envoyer une photocopie de votre carte d'identité recto verso plus un chèque et c'est TOUT!

 

7) Le texte que l'huissier va adresser à ErDF/ENEDIS:

 --> Plusieurs versions existent avec des approches très différentes (Les 2 premières ont été validées par des avocats)

 

a. Version "Robin des Toits" : 

2016_07_ENEDIS_courrierJuridique-Robin-des-Toits.pdf

 

b. Version Annie Lobbé

(très intéressante en tout cas pour argumenter par rapport à ERDF sur les conditions de refus; raisons très détaillées)

 linky_sommation_enedis_huissier_griffon_warret.doc

 

c. Version d'une personne du collectif Stop linky de l'aire toulonnaise

modele_de_sommation_1.1.doc

 

 d. Version Collectif No Linky Presqu'île de Quiberon

132-Refus_Linky_Compteurs_Exterieurs.pdf

 

 

8) Demandez une version papier de la SIGNIFICATION pour la coller sur votre compteur

 Ils vous enverront le texte par mail, mais demandez leur aussi une version papier. Une fois ce papier reçu, collez-le sur votre compteur.

 

 9) Et après ?

 Après vous recevrez un courrier d'ERDF , vous disant qu'ils vont venir vous l'installer, n'en tenez aucun compte, ils ne le feront pas. Ils vous   inscriront sur une liste .

 

 Sinon coller la photocopie de votre lettre de refus à Erdf sur votre compteur et indiquer en gros "Défense absolue de changer mon compteur" (mais cela reste aléatoire)

 

 

 

 

Démarches supplémentaires selon les cas :

 

Dans le cas des habitats collectifs : communiquer l’information aux voisins.

 

Une piste pour que cela soit le moins onéreux pour vous et vos voisins souhaitant refuser le Linky:

 

 Vous pouvez vous grouper, en vous adressant ensemble à un huissier, géographiquement prêt du centre ERDF de Juan les Pins, pour faire une "signification par huissier" et éviter les frais d'envois en recommandé AR des 1ères lettres de refus (vous partageant seulement les 90 euros des frais d'huissier) et éviter une 2nde lettre à ERDF.

Attention cela ne semble valable que pour les personne habitant à la même adresse.

(cf : https://stoplinkynonmerci.org/spip.php?breve20  )

 

- pour les locataires :

  1. Informer le bailleur de votre refus (copie de la lettre à Erdf)
  2. Faire une lettre demandant le refus d’un compteur Linky pour les parties communes : à adresser au bailleur et au syndicat des copropriétaires.

 - pour les propriétaires (occupants ou bailleurs) :

  1. Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception :
  2. - au syndicat des copropriétaires, au syndic de copropriété pour communiquer les informations au sujet du Linky, pour demander la tenue d’une AG extraordinaire avec le vote d’une résolution « compteur Linky pour le comptage de l’électricité des parties communes : pour ou contre ». (Attention à la formulation de la résolution, elle doit être simple et limpide pour éviter les contre-sens au moment du vote.)

Si obtention du refus, s’assurer que le syndic ou syndicat des copropriétaires se charge bien au nom de la copropriété de toute la procédure de refus vis-à-vis d’Erdf, de la Mairie (et
pourquoi de l’association Priartem qui comptabilise les refus)
 

- pour les propriétaires bailleurs :

Quel que soit le résultat du vote concernant les parties communes, vous devez signifier à votre locataire votre volonté de refuser le compteur Linky et trouver le meilleur terrain d’entente.

Ça peut être délicat car généralement le compteur est directement lié à l’abonnement du locataire. (Piste à envisager : prendre en charge abonnement et consommation de son locataire et les facturer en tant que charge...)

 

 



21/03/2016
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