stop linky 83 le blog

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Modification d'un contrat en droit français et autres questions

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Hors-ligne
En droit français, la modification unilatérale d'un contrat est interdit. Heureusement ! Imaginez le désordre des transactions si tel n'était pas le cas.
Or ENEDIS est bien en train de modifier notre contrat d'électricité puisque, en plus du 50 Htz qu'il nous doit, il envoie dans nos installations du CPL en KHZ.
Je ne comprends pas pourquoi aucun juriste ne s'est saisi de la question.

Autre point: La loi sur la Transition énergétique fait état de la protection de la population. Si si !!
Or on ne peut en aucun cas avancer que les ondes électromagnétiques sont inoffensives, même en l'absence d'études reconnues officiellement sur le sujet. (nous savons que ces études existent, mais... admettons !). On peut supposer que, on peut supputer, on peut parler de "potentiellement" ceci ou cela. Quoi qu'il en soit, le Linky ne protège pas la population !!

La protection des données: nous savons toutes et tous que le Net est quasi transparent ! Or ces données vont passer par la toile. Nous savons aussi que Monloubou a dit: nous sommes un opérateur de Big Data. Alors ?!

C'est sûr qu'on se fiche de nous. Et c'est drôle... le principe de précaution ne s'appliquerait pas ? Alors qu'il est inscrit au sommet de la hiérarchie des normes ?
Les moutons s'éveillent !

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Hors-ligne
Bonjour,

On étudie les textes d'un juriste d'un autre collectif, et apparemment il y aurait plusieurs failles !
Avant de publier ce rapport, nous allons vérifier scrupuleusement son contenu.

Oui se fiche bien de nous, c'est devenu une mode pour ceux qui ont la main mise sur les ressources énergétique. ( Et les autres d'en haut aussi ).

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Hors-ligne
Tant mieux et merci. Car le rapport du cabinet d'avocats que Stéphane Lhomme nous a transmis est fait par des FM (francs-m**). Il ne porte pas sur tous les aspects mais sur le non respect des recommandations de la CNIL. C'est bien mais il y a plus grave puisque non respect de la loi, tout simplement.
Les moutons s'éveillent !

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Hors-ligne
Ordonnance du 10 février 2016
Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Mais je n'ai rien vu en ce qui concerne cette possible modification unilatérale. Il semble que ce soit inébranlable.
J'attends avec impatience votre étude !
Les moutons s'éveillent !
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