stop linky 83 le blog

Le Code de la Santé Publique dispose que : "Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département".

Ce règlement a valeur d’arrêté préfectoral, son article 51 impose une mise aux normes NF C 14-100 en vigueur lors de modifications sur le matériel de raccordement au réseau électrique. Ce point concerne en particulier la pose non conforme des compteurs linky sur des tableaux bois. Dans les conditions actuelles du déploiement, une délibération ou un arrêté municipal interdisant un déploiement entaché d’illégalité et obligeant énédis à mettre en conformité les remplacements déjà effectués ne peut être déféré par un préfet. L’arrêté municipal étant la mise en application de l’arrêté préfectoral.

Art. 51:
« LES MODIFICATIONS CONDUISANT AU REMPLACEMENT OU AU RENFORCEMENT DES CIRCUITS D’ALIMENTATION ELECTRIQUE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES NF C 14-100 ET C 15-100. »
Cela implique entre autre, lors d'un remplacement de compteur la pose d'un panneau de contrôle auto-extinguible sur paroi classée M0 recevant compteur et disjoncteur conforme à NF C 14-100 et conforme aux prescriptions Erdf. Ce point est respecté obligatoirement par énédis et facturé à l'usager quand le remplacement du compteur est à l'initiative de l'usager. Ce dernier point est stipulé et tarifé sur le catalogue des prestations d'énédis.
Article 51 confirmé par l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation à ses articles 3 et 4 l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique à son article 100
Et par le règlement du consuel.

Le Règlement Sanitaire Départemental a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d'amende (selon le décret 2003-462 du 21 mai 2003 et Selon l'article 131-13 du code pénal,
un maire a compétence et obligation de faire dresser procès-verbal pour chaque infraction, de faire cesser ces désordres et de faire procéder aux travaux de remise en ordre et en conformité. Ces infractions sont unitaires et les peines-amendes peuvent se cumuler.

L'article L1311-1 du Code de la Santé Publique donne pouvoir au maire
L'article 83 de la loi de Santé Publique n°2004-806 du 9 août 2004 a modifié l'article L1421-4 du CSP donne compétence au maire.
Article 16 du Code de Procédure Pénale.
ArticleL2212-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territorial
Articles 12 et 19 du code de procédure.
• En cas de refus d’intervention et sur plainte de ses administrés auprès du tribunal administratif la responsabilité du maire peut être engagée en cas de sinistre.
Articles L 2211-1 et 2212- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’arrêt du 14 mars 1986 est édifiant à cet égard. La responsabilité de la commune est engagée si « l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis à vis des victimes”

Dernière modification le dimanche 16 Septembre 2018 à 22:19:12