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Contre attaque Préfet 2 et le RDS

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À mon précédent article sur l’obligation de mise en conformité lors d’un remplacement compteur imposé par le RSD à son article 51, l’explication de la terminologie n’est plus sur la fiche GP09 (vous avez dit bizarre ?) mais je l’ai retrouvée sur la fiche technique GP 11 que j’ai sauvegardée (celle-la).

Et pour ceux et celle qui doute encore, une confirmation supplémentaire ;
Documentation Technique de Référence - Comptage Énédis
Réf. Enedis-NOI-CPT_01E
1. Préambule 1.1. Objet du document et définitions
L'objet du présent document est de décrire le référentiel des prescriptions d'Enedis en matière de constitution et de mise en œuvre du Dispositif de Comptage. Il a vocation à en informer les utilisateurs du Réseau Public de Distribution géré par Enedis et les différents acteurs du marché de l’électricité.
Les prescriptions fournies dans ce document sont applicables par Enedis :
aux nouveaux Dispositifs de Comptages dans le cadre d’une première mise en service,
aux Dispositifs de Comptage existants faisant l’objet d’une « modification majeure » : dans ce cas, seuls sont à mettre en conformité les constituants du Dispositif de Comptage dont le fonctionnement n’est plus garanti du fait de cette « modification majeure ». Une mise en conformité pourra être reportée d’un délai convenu entre les services d’Enedis et l’utilisateur du réseau dans le cas où elle nécessiterait l’arrêt de la fourniture de l’énergie pour le Site concerné.

On désigne par « modification majeure » du Dispositif de Comptage toute modification comprenant la « mise à niveau » d'au moins un des « matériels majeurs » participant à la mesure ou à la protection de l'installation :
sont considérés comme « matériels majeurs » participant à la mesure ou à la protection de l'installation les matériels suivants : un transformateur de mesure, un compteur, un appareil général de commande et de protection (AGCP) et un tableau de comptage principal ;
on désigne par « mise à niveau » d’un matériel le remplacement de celui-ci par un matériel nouveau comportant des différences fonctionnelles.

Nota : ne sont pas considérées comme des « mises à niveau » d’un matériel, les opérations simples telles que la maintenance ou la réparation visant à remettre le matériel dans un état de fonctionnement identique (par exemple, le remplacement d’un élément du compteur ou du tableau : capot, carte, bornier).
A titre d’exemples :
le changement d’un compteur peut nécessiter l’adaptation de son tableau de comptage afin de garantir sa conformité en termes de sécurité électrique (obturation des accès aux pièces sous tension).
(évidemment la formulation “peut nécessiter” concerne les remplacement sur tableau non conforme à contrario d'un remplacement sur un tableau conforme déjà existant)

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